CEE Classiques

Principe

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a posé les fondements du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).

Ce dispositif impose aux fournisseurs d’énergie de réaliser (ou faire réaliser) des opérations d’économies d’énergie comptabilisées en CEE. Les CEE sont calculés en kilowattheures cumulés actualisés (KWh cumac), correspondant à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées sur la durée de vie de l’équipement ou du service mis en œuvre. La validité des CEE est réalisée par le Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE) sur examen des justificatifs de chaque opération fournir par le demandeur.

Désignées par l’article L 221-7 du Code de l’Énergie, les collectivités publiques peuvent obtenir des CEE à partir d’opérations d’économies d’énergie réalisées sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences et sont dénommées à ce titre « Éligibles ».

Pour être éligibles, les travaux réalisés doivent répondre aux exigences techniques des fiches d’opérations standardisées mise en place par l’État. La méthode de calcul du volume de CEE est propre à chaque fiche en fonction des économies d’énergie réalisées. À noter que plus les économies d’énergies sont importantes et pérennes, plus le volume de CEE sera conséquent.

Regroupement des CEE classiques par le PETR du Doubs central

Le PETR du Doubs central propose d'accompagner les collectivités de son territoire qui le souhaitent pour valoriser leurs CEE classiques issus de travaux éligibles.

Le PETR vous accompagne sur les parties suivantes :

Identifier les travaux éligibles et contrôler de la conformité des pièces du dossier au fil de l'eau.
Constituer le dossier de demande de CEE.
Déposer le dossier de demande de CEE via la plateforme du Pôle National des CEE sur son compte propre.
Après acceptation par le PNCEE, vendre le volume de CEE au meilleur prix dans l’intérêt de la collectivité.
Restituer au « BÉNÉFICIAIRE » le produit de la vente selon les termes de la convention.

Le volume de CEE généré grâce au regroupement de plusieurs projets permet de mieux valoriser financièrement les CEE lors de leur vente.

Circuit de valorisation des CEE

Conditions d’éligibilités

Retrouvez la liste des opérations éligibles par secteur d'application des travaux sur le site du Ministère en cliquant ICI.

ATTENTION : Vos opérations doivent répondre aux critères administratifs et techniques indiqués sur la fiche d’opération standardisée correspondante. Si vous ne tenez pas compte de ces critères et des remarques communiquées par le PETR, votre demande de CEE ne sera pas réalisée.

De plus, pour toutes opérations engagées à partir de 2021, un certains nombre de type de travaux doit faire l'objet d'un contrôle sur site réalisé par une entreprise qualifiée. L'entreprise qui réalisera ce contrôle est soumise à la règle de la commande public et les dépenses s'y afférent devront donc être prévues par la collectivité qui réalise les travaux.

Composition d’un dossier de demande de CEE

Dans un premier temps il est impératif que le bénéficiaire indique au PETR qu'il souhaite bénéficier de l'appui du PETR en renvoyant les documents suivants :

Délibération de la collectivité bénéficiaire (voir modèle ici*)
Convention de regroupement, d'accompagnement et d'optimisation des CEE (voir modèle ici*)
Avenant n°1 à la convention de regroupement, d'accompagnement et d'optimisation des CEE (voir modèle ici*)
Avenant n°2 à la convention de regroupement, d'accompagnement et d'optimisation des CEE (voir modèle ici*)

Puis le bénéficiaire s'engage à transmettre au PETR dans les meilleurs délais les pièces suivantes (voir la partie "échéances" pour les délais de transmisison de ces pièces) :

Preuve d’engagement de l’opération (Devis, acte d'engagement notifié, DPGF, etc.)
Preuve d'achèvement de l'opération (Facture, DGD, etc.)
Attestation sur l’honneur relative à l'opération réalisée

IMPORTANT : Les preuves d'engagement et d'achèvement de l'opération doivent être contrôlées et validées en amont par le PETR. Pour les pièces de la consultations : avant le lancement des DCE ou avant l'acceptation du devis et pour les factures, avant leurs paiement.

Dans le cas contraire,et si l'opération est réputée non conforme par le PETR, elle ne pourra faire l'objet d'une demande de CEE.

Échéances

La collectivité bénéficiaire doit présenter au PETR du Doubs central toutes les pièces d'engagement et d'achèvement avant leurs validations et tout au long de la mise en oeuvre des travaux.

En fonction de la date de fin de l'opération, le PETR constituera et déposera le dossier de la collectivité bénéficiaire fin de l'année N et/ou en fonction de la date de la facture la plus ancienne.

Pour des raisons d'organisation, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre les pièces de votre dossier au plus tôt.

Contrôle et délivrance des CEE par le Pôle National des CEE (PNCEE)

Lors du dépôt des dossiers par le PETR du Doubs central auprès du Pôle National des CEE, ce dernier dispose de minimum 2 mois pour contrôler et délivrer les CEE issus des opérations réalisées.

Vente des CEE et versement de l'aide aux collectivités bénéficiaires

A la délivrance du volume des CEE par le PNCEE, le PETR dispose de 2 ans maximum pour vendre les CEE au meilleur prix et dans l’intérêt du BÉNÉFICIAIRE. En effet, plus le volume de CEE à vendre est important, meilleures seront les propositions d’achats. Une fois vendus, le PETR restituera le produit de la vente des CEE correspondant au volume des opérations effectivement valorisé de la manière suivante :

Pour les communes dont la population totale est inférieure à 400 habitants ou pour les collectivités intercommunales dont aucune commune n’a plus de 400 habitants (population totale) alors :
- Projet inférieur à 10 000€ de CEE valorisable : 10% pour le PETR et 90% pour la collectivité ;
- Projet supérieur ou égal à 10 000€ de CEE valorisable : 20% pour le PETR (plafonné à 15 000€) et 80% pour la collectivité.
Pour les communes dont la population totale est supérieure ou égale à 400 habitants ou pour les collectivités intercommunales dont une commune a au moins 400 habitants (population totale) alors : 20% pour le PETR (plafonné à 15 000€) et 80% pour la collectivité.

Au terme de(s) vente(s) de CEE, le PETR réalisera un bilan annuel des volumes valorisés sur chacune communauté de communes qui leur sera transmis, afin de constater :

une plus-value : c’est-à-dire que le montant récupéré par le PETR est supérieur aux frais de gestion du dispositif (ingénierie et animation) alors l’affectation du montant de cette plus-value sera décidée lors du DOB de l’année suivant la valorisation ;
une moins-value : c’est-à-dire que le montant récupéré par le PETR est inférieur aux frais de gestion du dispositif, alors les communautés de communes s’engagent à couvrir ces frais de reste à charge au prorata de leur population l’année suivant la valorisation.

Présentation en vidéo !

Contact

Pour toutes questions relatives aux CEE, vous pouvez contacter directement :

Charlotte ROUPLY ou Marine CLERGET via le standard au 03 81 84 42 48

*Documents pouvant être téléchargés. N'hésitez pas à contacter le PETR si vous rencontrez des difficultés pour accéder à ces documents.