La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a posé les fondements du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).
Ce dispositif impose aux fournisseurs d’énergie de réaliser (ou faire réaliser) des opérations d’économies d’énergie comptabilisées en CEE. Les CEE sont calculés en kilowattheures cumulés actualisés (KWh cumac), correspondant à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées sur la durée de vie de l’équipement ou du service mis en œuvre. La validité des CEE est réalisée par le Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE) sur examen des justificatifs de chaque opération fournir par le demandeur.
Désignées par l’article L 221-7 du Code de l’Énergie, les collectivités publiques peuvent obtenir des CEE à partir d’opérations d’économies d’énergie réalisées sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences et sont dénommées à ce titre « Éligibles ».
Pour être éligibles, les travaux réalisés doivent répondre aux exigences techniques des fiches d’opérations standardisées mise en place par l’État. La méthode de calcul du volume de CEE est propre à chaque fiche en fonction des économies d’énergie réalisées. À noter que plus les économies d’énergies sont importantes et pérennes, plus le volume de CEE sera conséquent.
Le PETR du Doubs central propose d'accompagner les collectivités de son territoire qui le souhaitent pour valoriser leurs CEE classiques issus de travaux éligibles.
Le PETR vous accompagne sur les parties suivantes :
Le volume de CEE généré grâce au regroupement de plusieurs projets permet de mieux valoriser financièrement les CEE lors de leur vente.
Retrouvez la liste des opérations éligibles par secteur d'application des travaux sur le site du Ministère en cliquant ICI.
ATTENTION : Vos opérations doivent répondre aux critères administratifs et techniques indiqués sur la fiche d’opération standardisée correspondante. Si vous ne tenez pas compte de ces critères et des remarques communiquées par le PETR, votre demande de CEE ne sera pas réalisée.
De plus, pour toutes opérations engagées à partir de 2021, un certains nombre de type de travaux doit faire l'objet d'un contrôle sur site réalisé par une entreprise qualifiée. L'entreprise qui réalisera ce contrôle est soumise à la règle de la commande public et les dépenses s'y afférent devront donc être prévues par la collectivité qui réalise les travaux.
Dans un premier temps il est impératif que le bénéficiaire indique au PETR qu'il souhaite bénéficier de l'appui du PETR en renvoyant les documents suivants :
Puis le bénéficiaire s'engage à transmettre au PETR dans les meilleurs délais les pièces suivantes (voir la partie "échéances" pour les délais de transmisison de ces pièces) :
IMPORTANT : Les preuves d'engagement et d'achèvement de l'opération doivent être contrôlées et validées en amont par le PETR. Pour les pièces de la consultations : avant le lancement des DCE ou avant l'acceptation du devis et pour les factures, avant leurs paiement.
Dans le cas contraire,et si l'opération est réputée non conforme par le PETR, elle ne pourra faire l'objet d'une demande de CEE.
La collectivité bénéficiaire doit présenter au PETR du Doubs central toutes les pièces d'engagement et d'achèvement avant leurs validations et tout au long de la mise en oeuvre des travaux.
En fonction de la date de fin de l'opération, le PETR constituera et déposera le dossier de la collectivité bénéficiaire fin de l'année N et/ou en fonction de la date de la facture la plus ancienne.
Pour des raisons d'organisation, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre les pièces de votre dossier au plus tôt.
Lors du dépôt des dossiers par le PETR du Doubs central auprès du Pôle National des CEE, ce dernier dispose de minimum 2 mois pour contrôler et délivrer les CEE issus des opérations réalisées.
A la délivrance du volume des CEE par le PNCEE, le PETR dispose de 2 ans maximum pour vendre les CEE au meilleur prix et dans l’intérêt du BÉNÉFICIAIRE. En effet, plus le volume de CEE à vendre est important, meilleures seront les propositions d’achats. Une fois vendus, le PETR restituera le produit de la vente des CEE correspondant au volume des opérations effectivement valorisé de la manière suivante :
Au terme de(s) vente(s) de CEE, le PETR réalisera un bilan annuel des volumes valorisés sur chacune communauté de communes qui leur sera transmis, afin de constater :
Pour toutes questions relatives aux CEE, vous pouvez contacter directement :
Marine CLERGET
Assistante RH et gestionnaire administrative et comptable et Assistante de projets - Référente CEE
Tél : 03 81 84 75 83
Mail : m.clerget@doubscentral.org
*Documents pouvant être téléchargés. N'hésitez pas à contacter le PETR si vous rencontrez des difficultés pour accéder à ces documents.