CEE Classiques

DISPOSITIF DES CEE

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a posé les fondements du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).

Ce dispositif impose aux fournisseurs d’énergie de réaliser (ou faire réaliser) des opérations d’économies d’énergie comptabilisées en CEE. Les CEE sont calculés en kilowattheures cumulés actualisés (KWh cumac), correspondant à la somme des économies d'énergie annuelles réalisées sur la durée de vie de l’équipement ou du service mis en œuvre. La validité des CEE est réalisée par le Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE) sur examen des justificatifs de chaque opération fournir par le demandeur.

Désignées par l’article L 221-7 du Code de l’Énergie, les collectivités publiques peuvent obtenir des CEE à partir d’opérations d’économies d’énergie réalisées sur leur propre patrimoine ou dans le cadre de leurs compétences et sont dénommées à ce titre « Éligibles ».

Pour être éligibles, les travaux réalisés doivent répondre aux exigences techniques des fiches d’opérations standardisées mise en place par l’État. La méthode de calcul du volume de CEE est propre à chaque fiche en fonction des économies d’énergie réalisées. À noter que plus les économies d’énergies sont importantes et pérennes, plus le volume de CEE sera conséquent.

Le PETR du Doubs central propose d'accompagner les collectivités de son territoire qui le souhaitent pour valoriser leurs CEE classiques issus de travaux éligibles.

 

LISTE DES OPÉRATIONS ÉLIGIBLES AUX CEE (Uniquement pour les collectvités)

Retrouvez la liste des opérations éligibles par secteur d'application des travaux (cliquez sur le secteur pour y accéder).

 

RÔLE, CONDITIONS ET OBLIGATIONS

Pour toutes les collectivités qui désirent être accompagnées et valoriser leurs CEE par le biais du PETR, il convient de respecter pour chacune des parties les éléments suivants :

Collectivité dénommée « BÉNÉFICIAIRE »

1 - Prendre une délibération* qui :

  • autorise le Maire/ le Président ou son Représentant à signer la convention correspondante et toute autre pièce nécessaire à la valorisation des CEE ;
  • approuve la désignation du Président du PETR du Doubs central en tant que « regroupeur » ;
  • atteste de réaliser des travaux d’économie d’énergie conformes et éligibles ;
  • atteste que les travaux ne font pas l’objet de subvention de l’ADEME ;
  • désigne un interlocuteur privilégié dit « référent CEE » pour assurer le bon déroulement de l’opération et ceci au cours des diverses étapes de la mission (en particulier lors de l’instruction technique de la demande) et communique ses coordonnées au PETR du Doubs central.

2 - Remplir et retourner la convention* de regroupement, d'accompagnement et d'optimisation des CEE issus du patrimoine des collectivités.

3 – Fournir au PETR toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier de demande de CEE. 

 

PETR du Doubs central dénommé « REGROUPEUR »

1 – Identifier  les travaux éligibles et contrôler de la conformité des pièces du dossier.

2 – Constituer le dossier de demande de CEE.

3 – Déposer le dossier de demande de CEE via la plateforme du Pôle National des CEE sur son compte propre.

4 - Après acceptation par le PNCEE, vendre le volume de CEE au meilleur prix dans l’intérêt de la collectivité.

5 - Restituer au « BÉNÉFICIAIRE » le produit de la vente selon les termes de la convention.

 

*Documents pouvant être téléchargés. N'hésitez pas à contacter le PETR si vous rencontrez des difficultés pour accéder à ces documents.